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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
Localité 1] 431 714 682 RCS [Localité 1] représenté par Me Chantal MALARDE 83/87 avenue d Italie SELAS [H] & ASSOCIES [Localité 5] [Adresse 10] Comparante 3)Monsieur [D] [K] (JPM COFER), [Adresse 11] Non
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
Quant au paiement obligé, ni la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE ni la société XL INSURANCE COMPANY SE ne conteste la couverture de ce sinistre au titre du contrat d'assurance conclu entre elles, ce qui
Rendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
La SA LYONNAISE DE BANQUE le conteste ; toutefois, comme elle n'a fait remplir aucune fiche patrimoniale, elle apparaît mal fondée de le contester.
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
[X] [J] a donc été contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27baacdc6046d47c368ed
20 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025019855 PC : 2025/1078 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT
Trib. de Commerce
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 14 avril 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 7 octobre 2025.
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
ayant voté contre le projet.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
CONTRATS REPRIS […] La société candidate, [J] souhaite uniquement la reprise des contrats suivants : Le candidat à la reprise entend exclure du périmètre de la cession les contrats et éléments d'actifs
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
Le contrôle technique automobile a été mis en place le 1er janvier 1992. Obligatoire pour la conduite d'un véhicule, il permet de déterminer l'état général du fonctionnement de la voiture.
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
l'échéance semestrielle du mois de décembre 2025, qu'il est sollicité du tribunal la modification substantielle du plan en ordonnant : * la prorogation de la durée du plan portant sa durée totale de
69f03039cdc6046d47ca8582
1 juillet 2025
constatés et évaluer la durée desdits travaux ; * chiffrer les préjudices découlant des désordres ; * donner son avis sur l'imputabilité technique des désordres et préjudices constatés ; * communiquer
69e0343ecdc6046d47641d1c
24 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
mails, courriers et constats d'huissiers.
AFFAIRES COURANTES
69b4b042cdc6046d4798e65e
10 octobre 2025
née [H] s'est engagée en qualité de caution solidaire et indivisible dans la limite de 15.000 euros couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard sur une durée
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Par contre, aucun marché n'a été établi et il convient donc de juger que la deuxième mission prévue à l'article 2.2.5 du contrat n'a été accomplie qu'à hauteur de 5% au lieu des 10% prévus.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24a42cdc6046d47940fc4
8 juillet 2025
Postérieurement, la société SODIART a constaté de multiples dysfonctionnements affectant les installations frigorifiques.
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
Selon constat d'huissier en date du 04 juin 2019, une nouvelle liste de réserves a été établie et BAT ELEC déclare avoir réalisé les travaux nécessaires pour lever ces réserves, ce que conteste MOURIER
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Finalement l'expert a conclu : « Les constatations permettent de définir l'existence d'une défaillance des joints SPI de la boite de vitesses.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
En application de ce qui précède, le Tribunal pourra lui allouer des délais de paiement sur une durée de 24 mois.
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