DEBATS Audience publique du 15 mai 2025.

Par jugement en date du 28 novembre 2024, la SAS EFFIDENCE a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement par voie de cession

ORDONNER la SAS AHYPER 1 de faire publier dans deux journaux locaux et sur son SITE INTERNET la publication de la décision de condamnation à intervenir et ce sous astreinte provisoire de 500 € par jour

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 octobre 2025 où siégeaient M.

Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui confirment leurs prétentions et moyens lors de son audience du 18 février 2025, clôt les débats et met le jugement en délibéré

CC, bien que régulièrement assignée et convoquée, non constituée et absente à l'instance, n'a fait parvenir au tribunal aucun élément pour assurer sa défense.

VEOLIA verse aux débats le contrat de délégation de service public régularisé entre VEOLIA et [Localité 3].

Par acte sous seing privé du 11 mars 2019, elle a cédé son fonds de commerce à la société BCT [E].

TSF maintient que ses factures sont dues que son « Stop Intervention » sera maintenu.

inscrite sous le numéro RG 2024J00086.

Le contenu des deux offres de reprise reçues par l'administrateur judiciaire a été exposé par ce dernier dans son rapport du 28/03/2025.

Le Tribunal dira cette exception recevable pour avoir été soulevée avant tout débat au fond.

BERTRAND -AVOCAT Président : Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [S] [J] a été autorisé

de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ; FAITS : La

Le grief de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif est ainsi constitué à l'encontre de M [O] [Z].

Par ordonnance en date du 1 er mars 2024, le juge commissaire autorise la vente du fonds de commerce à M. [R], agissant pour le compte d'une société à constituer.

En effet et bien au contraire, la société est redevenue in bonis après être sortie de son plan de continuation impliquant que la paralysie n'a jamais existé, ni à l'ouverture de la période d'observation

SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée auprès du RCS d'ANTIBES sous le numéro 523 973 568 ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [N] [V], d'avoir

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Sous-Traitant autorise l'Entreprise, par le présent Contrat, à retenir sur les versements qu'il effectue directement au Sous-Traitant les sommes dues au titre de pénalités »