à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : OS Consultech considère que la clause de non-concurrence qui a été insérée par avenant du 29 septembre 2017 dans le contrat de sous-traitance du 7 décembre

au Barreau de LILLE, substitué à l'audience par Maître Adèle CHIKOUCHE Avocat à LILLE Madame [Z] [R] [D], résidant [Adresse 2] à [Localité 2], défenderesse comparant par Maître Virginie STIENNE- DUWEZ

A l'audience de cabinet du 29/01/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le conseil de la SAS ESOPP dépose des conclusions aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de : Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les articles 699, 700, 872, 873

Le constat, établi de manière non contradictoire, ne lui est donc pas opposable.

du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 930 538 186, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 13 mai 2026.

code de procédure civile.

En tout état de cause * RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [C] [D] - Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 71,00 € HT, 14,20 € TVA, 85,20 € TTC Copie exécutoire envoyée

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort, Rejetant toutes autres demandes des parties.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : CLAIR & NET SERVICES (SAS) [Adresse 1] Représentée par M.

Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, à l'audience du 12 février 2024, Monsieur [T] [C] exerçant sous le nom commercial 2R GESTION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

A l'audience de mise en état du 31 octobre 2024, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

Cette affaire enregistrée sous le RG 2025 F 00126 a été appelée à deux audiences de mise en état du 23 janvier et 6 février 2025. À ces audiences, IBERIA est non comparante.

En réponse la SARL BIERCORS demande in limine litis, que le tribunal de commerce de Grenoble statuant en matière de référés se déclare incompétent au profit du juge du fond en raison de contestations sérieuses

, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.