Le juge chargé d'instruire l'affaire n'a pas clos les débats et a convoqué, avec l'accord de toutes les parties, ces dernières à son audience du 26 novembre 2024.

lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 Janvier 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. LEGER, M.

, DEBOUTER la société SARL JCL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; DEBOUTER la société RECOM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société

Dans cette affaire, il ressort des pièces fournies aux débats que même en l'absence de clause de non-concurrence, Monsieur [S] a postérieurement à sa rupture de mandat de commercialisation en date du 07

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.

la Société [Q] [T] un accord commercial portant sur la mise à disposition de conducteurs intérimaires ; Dans le cadre de cet accord, plusieurs salariés intérimaires ont été affectés à la Société [Q]

Le conseil du GIE indique que les travaux de la ligne 15 doivent fournir un contrat de 3 ans au membres du GIE et aux salariés engagés.

Un mail du 22 mars 2023 confirme cette demande et mentionne un accord verbal de l'expert Monsieur [I] et de la société expertise.

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

[L] [C] et son président et administrateur la SAS DB CONSULTING elle-même représentée par sa présidente Mme [Z] nom d'usage [U] [X], demeurant [Adresse 2], non comparant et par son directeur général M.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Maître [S] [N], représentant la société PLG CONSTRUCTION, demande donc au Tribunal de : Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, DEBOUTER

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

DESPRES GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2025000257 DEBATS : Chambre

Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

et par Me Bertrand REPOLT [Adresse 3] DEFENDEUR SARL GROUPE MATEUS [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Olivier GROC [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1338 Numéro de Procédure