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634 résultats pour « dettes conformes à l'objet social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f19addcdc6046d47edf087

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LES FAITS La société FRANFINANCE, SA immatriculée au RCS à [Localité 4] sous le n° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 1], réalise des opérations de crédits ou assimilées.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société CARTADIS présente notamment des retours de consommateurs négatifs qui ne soulèvent pas les problèmes techniques des bornes, objet du présent contentieux, mais d'autres facteurs des dysfonctionnements

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le capital social de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES est détenu à hauteur de 51 % par la société ACTIONS, représentée par Monsieur [J] [O], 15,67 % par la société LS INVEST, représentée par Madame

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

toutes ses demandes ; CONDAMNER la société SGI à payer à la société Crédit Mutuel Factoring la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Siège social : [Adresse 2] 75009 PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 353 053 531 Représenté par la société EOS France S.A.S [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

fiscale et de l'URSSAF faisait état de dettes d'un montant respectif de 682 465 euros et 128 279 euros * Le nombre de requêtes en injonction de payer déposées à l'encontre de la société laisse penser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 20/12/2006 et son siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1ff56cdc6046d47b88ce3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En qualité de demandeur, MGC demande au tribunal de : * Débouter la société GS Constructions de l'ensemble de ses prétentions et demandes contraires aux présentes ; * Confirmer l'ordonnance portant injonction

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f314bdcdc6046d471070eb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SOCIETE [P] [R] ELAGAGE (SAS) Dont le siège social est situé à [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Alençon sous le numéro, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e876a2cdc6046d471b251e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

LA SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA, ci-après ABEILLE, ayant son siège social à [Localité 2] est un assureur. En date du 21 avril 2023, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f59c83cdc6046d474cae92

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société AIVANCITY relève elle-même que les taches additionnelles n'ont jamais été convenues ou fait l'objet d'un accord entre les parties.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e839c2cdc6046d471615bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le simple fait d'apposer un tampon avec la mention « Bon à Payer » ne confère pas à Orpéa le statut de Maître d'Ouvrage ; les deux sociétés disposent d'une immatriculation différente et sont donc juridiquement

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Sur l'absence de tenu de comptabilité conforme aux règles légales [W]-PECOU, ès-qualités, expose que la société n'a tenu aucune comptabilité pour l'exercice 2022 ; alors que la société disposait de

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5edcdc6046d47c3ead2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par acte du 6 janvier 2023, BNP a assigné en intervention forcée la société.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la refacturation des consommations d'eau, CONDAMNER la SEP ICE [T] [G] à verser à la société SOGEVAB la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dea757cdc6046d473e8d4e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[S] [V] demande au tribunal de surseoir à statuer sur ce dossier du fait que le liquidateur de la société AEREL procède actuellement à la réalisation de l'actif social.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Ils rappellent enfin que la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, représentée par la société PROGEAS SAS qui intervient volontairement, confirme le principe de sa garantie en soulignant toutefois

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le 18 décembre 2024, Monsieur [O] faisait l'objet d'une radiation d'office au registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, société par actions simplifiée au capital social de 88.482.297,00 €, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 413 356 353, ayant son siège social sis [Adresse

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

fiscale et de l'URSSAF faisait état de dettes d'un montant respectif de 682 465 euros et 128 279 euros * Le nombre de requêtes en injonction de payer déposées à l'encontre de la société laisse penser

Source officielle

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