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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
LES FAITS La société FRANFINANCE, SA immatriculée au RCS à [Localité 4] sous le n° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 1], réalise des opérations de crédits ou assimilées.
AFFAIRE COURANTE
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
La société CARTADIS présente notamment des retours de consommateurs négatifs qui ne soulèvent pas les problèmes techniques des bornes, objet du présent contentieux, mais d'autres facteurs des dysfonctionnements
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
Le capital social de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES est détenu à hauteur de 51 % par la société ACTIONS, représentée par Monsieur [J] [O], 15,67 % par la société LS INVEST, représentée par Madame
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
toutes ses demandes ; CONDAMNER la société SGI à payer à la société Crédit Mutuel Factoring la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
Siège social : [Adresse 2] 75009 PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 353 053 531 Représenté par la société EOS France S.A.S [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
fiscale et de l'URSSAF faisait état de dettes d'un montant respectif de 682 465 euros et 128 279 euros * Le nombre de requêtes en injonction de payer déposées à l'encontre de la société laisse penser
Trib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 20/12/2006 et son siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1ff56cdc6046d47b88ce3
3 juillet 2025
En qualité de demandeur, MGC demande au tribunal de : * Débouter la société GS Constructions de l'ensemble de ses prétentions et demandes contraires aux présentes ; * Confirmer l'ordonnance portant injonction
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
SOCIETE [P] [R] ELAGAGE (SAS) Dont le siège social est situé à [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Alençon sous le numéro, prise en la personne de son représentant légal
4ème chambre
69e876a2cdc6046d471b251e
24 janvier 2025
LA SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA, ci-après ABEILLE, ayant son siège social à [Localité 2] est un assureur. En date du 21 avril 2023, M.
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
La société AIVANCITY relève elle-même que les taches additionnelles n'ont jamais été convenues ou fait l'objet d'un accord entre les parties.
5ème chambre
69e839c2cdc6046d471615bf
21 janvier 2025
Le simple fait d'apposer un tampon avec la mention « Bon à Payer » ne confère pas à Orpéa le statut de Maître d'Ouvrage ; les deux sociétés disposent d'une immatriculation différente et sont donc juridiquement
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
* Sur l'absence de tenu de comptabilité conforme aux règles légales [W]-PECOU, ès-qualités, expose que la société n'a tenu aucune comptabilité pour l'exercice 2022 ; alors que la société disposait de
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
Par acte du 6 janvier 2023, BNP a assigné en intervention forcée la société.
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
la refacturation des consommations d'eau, CONDAMNER la SEP ICE [T] [G] à verser à la société SOGEVAB la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE 02
69dea757cdc6046d473e8d4e
3 octobre 2025
[S] [V] demande au tribunal de surseoir à statuer sur ce dossier du fait que le liquidateur de la société AEREL procède actuellement à la réalisation de l'actif social.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
* Ils rappellent enfin que la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, représentée par la société PROGEAS SAS qui intervient volontairement, confirme le principe de sa garantie en soulignant toutefois
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Le 18 décembre 2024, Monsieur [O] faisait l'objet d'une radiation d'office au registre du commerce et des sociétés.
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, société par actions simplifiée au capital social de 88.482.297,00 €, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 413 356 353, ayant son siège social sis [Adresse
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
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