Le tribunal fait droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE DU SUD et condamne Monsieur [A] à payer.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

DE SEDAN Jugement du 21 octobre 2025 Nº d'inscription au répertoire général : 2019001767 DEMANDEURS : 1 – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative au capital variable

L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas.

La rupture rappelait les termes du droit de suite, à savoir le droit aux commissions sur toutes les affaires ayant fait l'objet d'une signature de compromis de vente avant la date de rupture et définitivement

[Localité 1] * la société COMPAGNIE FRANCAISE DU CONTENEUR SAS, représentée par son directeur général la société GARUDA * [Adresse 1] * [Localité 2] * DEMANDEUR - représenté(e) par dirigeant de droit

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

En toutes hypothèses, PRONONCER la caducité du contrat de financement liant la Société M2BY à la Société LEASECOM avec toutes suites et conséquences de droit.

Sur la recevabilité des demandes En droit, L'article 32 du Code de procédure civile édicte : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » Par ailleurs

Cette disposition judiciairement formée est de droit. En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

présente instance et au paiement des frais occasionnés par la saisie-conservatoire A la barre, la société LE GEM S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit

Le tribunal dira également que DECLARANET ne peut valablement réclamer la condamnation d'ABISTART à la garantir intégralement des éventuelles condamnations mises à sa charge et en conséquence, déboutera

« A titre subsidiaire, « Si par impossible la Juridiction de céans devait faire droit à tout ou partie des demandes de la société EOS France, exposant venir aux droits de la SOCIETE GENERALE, la déchoir

En l'espèce, la société GENERALI IARD doit donc indemniser la SAS CHATEAU DES LAUNES qui a un droit direct d'action à l'encontre de l'assurance valablement souscrite par la SARL BF CÔTE D'AZUR « SOLARCLIM

Par ordonnance de référé en date du 5 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de céans a fait droit aux demandes de CEP IdF et a condamné PR'S à lui payer notamment la somme de 145.896,65€ au

Il est également ajouté que dans ces circonstances, le titulaire du marché a droit d'être indemnisé des dépenses « justifiées entraînées » : « Le Titulaire a droit à être indemnisé des dépenses justifiées