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pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée

L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, prévue par l'article R134-6 du code de commerce, ne constitue pas une condition de fond du statut, mais un simple élément de preuve.

Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant de l'indemnité, au vu des éléments dont il dispose. En l'espèce, M.

Les nombreuses relances ultérieures du prestataire sont restées vaines.

Le solde est resté impayé malgré une relance en date du 21 mai 2024.

fins et repose sur les mêmes stipulations contractuelles que celles précédemment soumises à l'appréciation du juge ; Attendu que les faits invoqués à l'appui de cette levée ne constituent pas des éléments

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Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans aucune réponse.

En outre, selon les dispositions de l'article L643-1 du code commerce, et la jurisprudence, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

Par courriel du 15/12/2020 adressé à la société SNTPF, la société ZENEO a confirmé la réalité des désordres et a demandé que lui soient communiqués les éléments mettant en cause ses prestations, afin de

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Faute d'éléments probants, elle communique des attestations de salariés de BRUCE entièrement typographies, toutes datées du même jour et reprenant des éléments de langages identiques pour venir dire 3

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