SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile et notamment contre les risques de vol auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ci-après « MMA », au titre d'un contrat « TRANSFLEET » n° 149136045.

Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments

Au vu de ces éléments, le tribunal considère donc que l'actif disponible de la société est de 71 820 € et son passif exigible de 25 797 €.

2024 est de 671 924 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 47 725 € ; qu'elle exerce une activité de travaux de plomberie, sanitaire et chauffage depuis Juin 2020 ; qu'elle a sollicité, auprès

de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies

une activité de suivi de travaux de construction ; que les chantiers n'étaient plus au rendez-vous, car les programmes immobiliers sont à l'arrêt ; que le directeur général n'a pas fait l'unanimité auprès

Etablir un historique succinct des éléments du litige, 7.

à hauteur de 11 882,74 € (6 718,70 € au titre du capital restant dû, 4 930,94 € au titre des échéances impayées, 233,10 € au titre du solde débiteur du compte courant).

Ladite SAS exploite par ailleurs 3 autres établissements à [Localité 2] (33), [Localité 3] (69) et à [Localité 4] (92).

au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 429 756 653 - 2000 D 221 et exerce une activité de propriété, gestion et plus généralement exploitation par le bail, location ou tout autre

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS GROUPE AYDIN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son

€ à titre de dommages et intérêts pour de violation du secret des affaires DEBOUTER RGD Evolution de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER RGD Evolution'a verser

Il résulte de la requête du ministère public que : * Les comptes sociaux déposés pour la dernière fois le 31/03/2021 présentaient des chiffres inquiétants * Les renseignements recueillis auprès de l'administration

Toutes prestations de services, conseils, études en faveur des sociétés, sur les plans administratif, comptable, technique, juridique, commercial, financier ou autres.

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 6

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 16

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 71

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 93

Situation du passif : L'état provisoire des créances communiqué par Maître [L] fait état des éléments suivants en synthèse : […] Situation sociale : La société POLYVERRE (SARL) employait 8 salariés

Dans ce contexte, compte tenu du résultat obtenu depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, je vous informe que ce projet de plan de redressement recueille mon accord.