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5 568 résultats pour « entreprise en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d7704fcdc6046d47a0126c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f291cdc6046d47dac240

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Ainsi, par jugement en date du 06/10/2023, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise en difficulté.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade28dcdc6046d47f95e77

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A cette date : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [F] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [V] [B], dirigeant de l'entreprise, était présent, Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

COMPARANT LORS DE L'AUDIENCE Mandataire judiciaire Mandataire judiciaire : SELAS, [M] ET ASSOCIEES en la personne de Me, [C], [I] Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me, [S],

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0ffd0cdc6046d47de9874

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants : * Le règlement total du passif ; * une situation de trésorerie * un certificat de son comptable ou

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69db41efcdc6046d47f52056

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de [Localité 1] a fait délivrer assignation à la société [A] afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c041b0cdc6046d479301af

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bffdbbcdc6046d478c11dc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En prévision de cette audience, les propositions de règlement en vue de constituer le plan de continuation ont été transmises au mandataire judiciaire par SARL GM 22 (SARL), et ont fait l'objet de la consultation

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e9e3b6cdc6046d473c23a1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2026 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade3aacdc6046d47f971c0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade3decdc6046d47f97691

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 13/12/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade516cdc6046d47f98c60

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 18/09/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade5aacdc6046d47f99617

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/11/2024 usant de la faculté prévue à l'article [C] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade66ccdc6046d47f9a343

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 21/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf462cdc6046d47fa9765

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/02/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf62ccdc6046d47fab6eb

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/04/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf65ecdc6046d47faba4a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 21/03/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf678cdc6046d47fabc0a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 12/11/2024 usant de la faculté prévue à l'article [R] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf6c9cdc6046d47fac1a5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 15/10/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf79ecdc6046d47fad041

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/11/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

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