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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d7704fcdc6046d47a0126c
1 avril 2026
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f291cdc6046d47dac240
4 avril 2025
Ainsi, par jugement en date du 06/10/2023, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise en difficulté.
Procédures Collectives
69ade28dcdc6046d47f95e77
14 janvier 2025
A cette date : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [F] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [V] [B], dirigeant de l'entreprise, était présent, Madame la Procureure
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
COMPARANT LORS DE L'AUDIENCE Mandataire judiciaire Mandataire judiciaire : SELAS, [M] ET ASSOCIEES en la personne de Me, [C], [I] Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me, [S],
69a0ffd0cdc6046d47de9874
16 juillet 2025
devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants : * Le règlement total du passif ; * une situation de trésorerie * un certificat de son comptable ou
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69db41efcdc6046d47f52056
7 avril 2026
de [Localité 1] a fait délivrer assignation à la société [A] afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire
69c041b0cdc6046d479301af
6 janvier 2026
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
En prévision de cette audience, les propositions de règlement en vue de constituer le plan de continuation ont été transmises au mandataire judiciaire par SARL GM 22 (SARL), et ont fait l'objet de la consultation
69e9e3b6cdc6046d473c23a1
21 avril 2026
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2026 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69ade3aacdc6046d47f971c0
7 janvier 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69ade3decdc6046d47f97691
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 13/12/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69ade516cdc6046d47f98c60
21 janvier 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 18/09/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69ade5aacdc6046d47f99617
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/11/2024 usant de la faculté prévue à l'article [C] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après
69ade66ccdc6046d47f9a343
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 21/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69adf462cdc6046d47fa9765
1 avril 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/02/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69adf62ccdc6046d47fab6eb
15 avril 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/04/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69adf65ecdc6046d47faba4a
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 21/03/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69adf678cdc6046d47fabc0a
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 12/11/2024 usant de la faculté prévue à l'article [R] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après
69adf6c9cdc6046d47fac1a5
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 15/10/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69adf79ecdc6046d47fad041
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/11/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
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