soulevée par la société Glassdoor LLC et la déclarer bien fondée ; En conséquence, Se déclarer incompétent au profit des juridictions américaines, et en particulier des juridictions compétentes de l'Etat

L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE [Q] FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME [Q] 3 540,07 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME [Q] 0 EURO ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT

juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS ARTISANS LIBOURNAIS devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage

renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS LYMO devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que Monsieur [C] [R] devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS AV.CO.BOIS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS ANUSHKA devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

MOTIFS DU TRIBUNAL La société EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA, est une société dont le siège social se situe dans un Etat membre de l'Union européenne.

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

devant la juridiction compétente, dans le délai de huit mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SARL STRALYS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2 ème étage

L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 3 917,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 2 281,75 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SARL MEUBLE PSG devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR UN MONTANT DE 435 754,19 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR UN MONTANT DE 407,34 EUROS ; OU'ELLE EST DONC EN ETAT

DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT

Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le jugecommissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024022647 ENTRE : SAS RENOV'CARROSSERIE 33, dont le siège social est Parc Innolin 15 Allée des Acacias Bâtiment C 1er étage

écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL à associé unique BEA [Adresse 1] Activité : La location de bureaux sis [Adresse 5], au 2ème étage

la juridiction, le soin d'en organiser toutes les modalités dans le cadre des articles du code de procédure civile, DIT que les parties seront entendues le mardi 26/05/2026 à 14h00, salle 21 (2 ème étage

la juridiction, le soin d'en organiser toutes les modalités dans le cadre des articles du code de procédure civile, DIT que les parties seront entendues le mardi 26/05/2026 à 15h30, salle 21 (2 ème étage

la juridiction, le soin d'en organiser toutes les modalités dans le cadre des articles du code de procédure civile, DIT que les parties seront entendues le mardi 19/05/2026 à 15h30, salle 21 (2 ème étage