[H] a ainsi facturé chaque mois JC AVIATION SERVICES en application de cette nouvelle règle – laquelle ne l'a jamais contesté et a payé en temps et en heure lesdites factures.

Locam paie la facture d'ID2SON et adresse à Climbing la facture unique de loyer établie le 23 janvier 2023.

Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

Vu la loi sur la sous-traitance no 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés SER CONSTRUCTION et

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 001930 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025

et non représentée.

De plus la clause contestée figure sous un paragraphe intitulé « contestations » et « non sous une mention de loi applicable ou encore d'attribution de compétence ».

Copie exécutoire : GREVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Les quatre facteurs énumérés plus haut s'appliquent a fortiori pour cette prestation spécifique.

Demandeur(s) : LOCAL.FR [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Kevin CECILIA, avocat au barreau de Lyon Défendeur(s) : Monsieur [M] [C] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : non

dysfonctionnements voire non-conformités évoquées aux motifs qu'elle n'en apporte aucunement la preuve.

Philanedor à payer à la société Depil & Young la somme de 30.000 € en réparation de son préjudice matériel né de la violation par le franchisé de la clause de non-concurrence applicable pendant la durée

[P] à régler à AF la somme de 5 220 € à titre d'indemnité de non-restitution des équipements loués sur la période du 1 er juillet au 30 septembre 2024, restées impayées, assortie des intérêts au taux applicable

2025R0[Immatriculation 1] 3/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

DEFENDEUR : [Adresse 3], nom commercial SUD OUEST HABITAT, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 878 924 927 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne