JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [B] (SAS) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal

à la société SEDIFRAIS, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 4 février 2025, * de la somme de 12.736,41€ TTC à la société CENTRALEMAG, outre les intérêts de retard au taux légal à compter

Le 6 septembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 9 septembre 2024, la société SERUP formait opposition à l'injonction de payer.

et jusqu'à parfait paiement * 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.200 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux

Simplifiée au capital de 7 000 € Dont le siège social est situé [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 792 014 359, prise en la personne de son représentant légal

VEOLIA RVN rapporte avoir reçu commande de [Y] pour la location de bennes d'un volume de 20 à 30 m3, destinées à la collecte de ses déchets industriels banals sur différents chantiers Le besoin a été formalisé

Monsieur [I] [N], représentant légal de la SASU POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, Présidente de la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1], une procédure de redressement judiciaire.

des mentions manuscrites correspondant tout à fait aux mentions légales actuelles et passées ; Sur la disproportion de l'engagement de caution Que le jour ou Monsieur [H] [A] s'est engagé en qualité

par Maître Li-Ann BERNABE, avocat au Barreau de Martinique [Localité 2] (SELARL) ès qualité de mandataire judiciaire de la PHARMACIE BATELIERE [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal

la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) au paiement de la somme de 144.000 € TTC au titre du marché à bon de commande ; Dire et juger que ces sommes seront assorties de l'intérêt au taux légal

La responsabilité d'une personne physique peut être contractuelle, délictuelle ou résulter d'un texte légal spécifique.

ROLEGENERAL : N° 2025 005964 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

fondée en ses demandes et conclusions en toutes fins qu'elles comportent, En conséquence, Condamner la SAS SOLSTYS à payer à la SARL BBT CONSULTING la somme de 24 600,02 euros outre intérêts au taux légal

société FINTECTURE reste redevable de la somme de 7.200,00€ en principal, Condamner la société FINTECTURE à payer à la société LOGIC INFORMATIQUE la somme de 7.200,00€, augmentée des intérêts au taux légal

Le même jour, les destinataires ont été avisés par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité. L'acte a été déposé à l'étude.

somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Madame, [G], [O] aux entiers dépens ; * Ordonner que l'ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal

de : Vu les articles 1101, 1103 et 1231-6 du code civil, * Juger que Monsieur [H] [W] ne saurait être tenu au paiement de sommes dues à Monsieur [A] [D] au-delà de 20.682 EUR avec intérêts au taux légal

Sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats de crédit et nantissement sont formalisés

En accord avec la dirigeante, des démarches de recherches de candidats cessionnaires ont été mises en place, mais une seule offre de reprise a été formalisée dans le délai fixé, peut-être en raison de

* ASSORTIR ces sommes des intérêts légaux à compter du 5 avril 2024.