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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f34a02cdc6046d47151803
7 avril 2026
Ainsi, le liquidateur qui omet d'inclure dans les comptes de la liquidation une créance sur la société dont il avait pourtant connaissance, clôturant prématurément les opérations de liquidation, engage
Chambre 12
69cf7a82cdc6046d47f5f37d
2 avril 2026
dispose d'aucun élément lui permettant d'estimer que celui-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure
chambre 01
69cf7ac6cdc6046d47f5faf1
1 avril 2026
information conduisant le tribunal à estimer que celui-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure
Chambre 08
69a4277fcdc6046d472289c9
29 octobre 2025
information permettant au Tribunal d'estimer que celui-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure
69a42af3cdc6046d4722cc68
contentieux - première chambre
69bcacdfcdc6046d4745ec4c
16 janvier 2025
vente d'un montant de 25 700 euros portant sur un véhicule de marque Volkswagen GOLF STYLE 2K TDI 150 CV, immatriculé [Immatriculation 1] et remboursable en 60 mensualités de 510,18 euros assurances incluses
69bf5508cdc6046d4780791f
16 octobre 2025
69bf57f0cdc6046d4780a90b
15 octobre 2025
69bf71f4cdc6046d47825811
14 janvier 2026
information conduisant le tribunal à estimer que celle-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
500.00€ dès l'homologation du plan conformément aux textes en vigueur Règlement du solde du passif en 10 annuités par pactes progressifs à savoir: 5% les années 1 et 2;10% de l'année 3 à l'année 8 incluse
Référés
69f0b1c0cdc6046d47d674fe
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En revanche, la demande de [B] tendant à inclure dans les dépens les " frais d'exécution laissés à la charge du créancier par l'article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001
Trib. de Commerce
69b042cecdc6046d472b59d0
24 octobre 2025
Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne La SAS HOTTE SOUDURE à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12414,60 €, y incluse
69b04d92cdc6046d472cd899
28 janvier 2025
publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [Y] [A] [V] [F] (enseigne EMELINEB) à payer à La SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 8747,64 €, y incluse
69b04da1cdc6046d472cdb4a
publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne La SARL VIP BUSINESS CLASS + à payer à La SAS [Localité 1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 14775,20 €, y incluse
69b04f9bcdc6046d472d0afa
Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [Y] [L] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 8789,41 €, y incluse
69b0507ccdc6046d472d20cc
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne La SAS J&T à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 18843,43 €, y incluse
69b05143cdc6046d472d2dd1
publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [K] [E] (enseigne [Adresse 4]) à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10157,40 €, y incluse
69b05211cdc6046d472d41b0
décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne La SARL SNCA SOCIETE NOUVELLE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE à payer à La SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 8125,69 €, y incluse
69b05269cdc6046d472d4721
décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [S] [K], [E], [W] (enseigne MELEVENT NORMANDIE) à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 20037,60 €, y incluse
69b0c259cdc6046d47369111
1 avril 2025
Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [Y] [R] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12155,53 €, y incluse
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