PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le Ministère public, entendu en ses observations, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé. M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le tribunal relève qu'eu égard d'une part à la procédure collective au bénéfice de SFE en cours

, Vu les pièces, * Dire et juger la société IMMO DAN recevable et bien fondée en ses demandes ; * Condamner la société EDEN CUISINES à payer à la société IMMO DAN, à titre provisionnel, la somme de

Philippe PASTEUR, Juge, M.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU L'ARTICLE L642-24 ALINEA 2 DU

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

C'est dans ces conditions que l'affaire vient devant le Président du Tribunal de commerce statuant en matière de référé.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L640-1 et suivants du code de commerce ; Prononce l'ouverture

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit l'exception d'incompétence recevable et bien fondée ; Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de NICE

pour y être jugée ; DIRE n'a avoir lieu à une condamnation à l'article 700 du Code de procédure Civile RESERVER les dépens.

est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

CONCLUSIONS DE LA SARL PRO-DIS La SARL PRO-DIS demande au juge des référés de : JUGER que les conditions générales de vente de la SARL PRO-DIS sont opposables à la SAS GEOMETAL.

En l'espèce, les 2 assurés étant domiciliés en Haute-Savoie, le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal de commerce d'Annecy. 2 : Sur le bien-fondé des demandes de la société [K] : En premier

T] Débats à l'audience du 14/01/2026 OBJET DU PROCES Par exploit de commissaire de Justice de Me [F] [U] en date du 27/10/25, la société [1] a fait citer la société [2] à comparaître devant nous, Juge

la demande de sursis à statuer formée par LNC dans le cadre de la présente instance, * juger que l'exception de litispendance soulevée par RRS est mal fondée, * ordonner qu'il soit sursis à statuer

La société AC NEGOCE requiert du juge : Vu l'art. 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis * Constater la compétente territoriale du Juge

est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les moyens IMPB et GENRALI font valoir que l'affaire doit être portée devant le tribunal de commerce de Nancy, tribunal relevant de la compétence territoriale du domicile de Monsieur [U] [R] en tant qu'assuré

statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ; * Se déclare compétent et constate que la SAS GRENKE LOCATION est recevable dans son action à l'encontre de la SARL R&N