construction, rénovation, bâtiment, réhabilitation, peinture, isolation, plomberie, électricité, Plaquiste, parquet carrelage, décontamination, décontamination et nettoyage après décès, nettoyage industriel

des paiements de la SAS POP BURGER FRANCE ; A l'audience du 09/12/2024, la présente instance a été renvoyée à l'audience du 27/01/2025 pour être évoquée, plaidée et mise en délibéré.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Elle précise qu'une déclaration de cessation des paiements a été déposée pour une demande de redressement judiciaire et pour l'audience du 20 avril 2026. Elle sollicite un renvoi.

part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté MN MOBILITY 2 rue de la Briqueterie 77500 Chelles RCS B 940136492 (2025B00329) représentée par Mme [V] [W], en vertu d'un pouvoir, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après

[F] [A], salarié, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/11/2025, Monsieur le procureur

3] RCS B 843936006 (2018B02584) représentée par Maître Amel FARAHOUI, avocat au Barreau des Hautsde-Seine, substituant Maître Thomas MLICZAK, avocat au Barreau de Paris, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après

avoir entendu les observations du débiteur qui sollicite la liquidation judiciaire, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation

Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [G] [Adresse 2] RCS B 831556188 (2017B01881) représentée par Monsieur Marius BEAUZOR, président, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après

Sté [J] 46 rue de Condé 77260 La Ferté-sous-Jouarre RCS B 804430007 (2014B01649) représentée par [K] [Y], assité de Me Asiye ORUNCAK, avocate au barreau du Val de Marne, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après

de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté GREEN ICE FRESH [Adresse 2] RCS B 931618698 (2024B02469) représentée par Monsieur Moulé DIAKITÉ, président, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après

Adresse 2] RCS B 979478732 (2023B02876) représentée par Me Jacqueline FERREIRA, avocate au barreau de Paris, en présence du frère de la dirigeante, sans pouvoir régulier, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après

Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté FémézoN [Adresse 2] RCS B 843302340 (2018B02195) représentée par Monsieur Dariusz MORGADO, président, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après

avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la SARL SOCIETE [C] [

part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [X] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] RCS B 918859836 (2022B02730) prise en la personne de son représentant légal, comparait en personne, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après

République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SNK CONSULTING [Adresse 2] RCS B 982797185 (2023B04129) représentée par Monsieur [H] [M] [U] [W], en vertu d'un pouvoir, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après

, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté [Z] [L].

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

(règlement de la CFE) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.