Dans le cadre de son activité, la société [H] [U] a sollicité les services de livraison de la société FRAISE en octobre, novembre et décembre 2024 pour un montant total de 10 228,80 euros TTC.

XEFI répond que : * les trois devis n° D23316 du 2 janvier 2024, n° D24013 du 22 janvier 2024 et n° D24016 du 1er février 2024 ont fait l'objet de prestations défectueuses par EA.

MEDISTRI a fait appel aux services de PRP afin de procéder à la location de mobilier pour la période du 31 janvier au 03 février 2023 aux fins de participer à un salon professionnel organisé sur le site

Le montant total de la prestation, s'élevait à la somme de 92 500 euros HT.

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1617 Numéro de Procédure collective : 2024RJ232 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR : Monsieur [V] [M] [Y] - EIRL [V] SERVICES

Ces éléments, après fabrication et livraison sont ensuite assemblés par la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES qui livre ensuite le produit fini à ses clients.

de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; ».

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le litige La société SFY a pour activité la location de bureaux, de salles et toutes prestations de services accompagnant cette location.

Une prestation de maintenance est également prévue, pour un montant mensuel de 37 € HT, sans précision de durée. Le matériel a été livré et installé le 6 juillet 2022.

La réception sans réserve par VTF des prestations d'ABSYS CYBORG s'oppose à toute mise en œuvre de sa responsabilité.

La société CG INVEST soutient que la société EDF ne rapporte pas la preuve du service et de la consommation d'électricité.

En mai 2022, le véhicule est appréhendé par les services de police.

La société [Localité 4] LA PREFABRICATION a réalisé des fabrications pour trois chantiers durant l'année 2023 pour la société CONSEIL MAITRISE REALISATION CONSTRUCTION et a facturé ses prestations.

, la formation du personnel et la maintenance du matériel ; Constater que LEASE PROTECT FRANCE a livré, installé et mis en service le 23 août 2021 et a procédé à la formation du personnel ; Constater

De plus le contrat de location financière entre dans le cadre des services financiers qui sont exclus du champ d'application du code de la consommation comme le prévoit l'article L. 221-2 du même code

LES FAITS La société [C] [K], spécialisée dans la location d'engins de construction du bâtiment, a offert ses services à la société CK RENOV au cours de l'année 2023 dont les facturations sont restées

Le cessionnaire prélèvera, à l'appui du prélèvement SEPA tant les échéances que les éventuelles prestations (encaissées pour le compte du fouisseur) auprès de la banque domiciliataire.

L'examen des Conditions Générales de Vente montre que son annexe 5 CONDITIONS COMMERIALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION stipule dans ses articles 1 et 2 que : 1.

Cela étant, si, par extraordinaire, le Tribunal entendait faire droit aux prétentions de Madame [R] et donc envisagerait de prononcer la résolution du contrat de prestation de services et/ou la résolution

de service en matière contractuelle ; * Celui du lieu du fait dommageable ou où il a été subi en matière délictuelle ; * Celui qu'une clause du contrat aurait désigné (clause attributive de compétence