La convocation est revenue avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", que la convocation adressée au domicile du représentant légal est revenue avec la même mention.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'absence d'actif disponible identifié, l'état de cessation des paiements de la SAS ALLLIANCE est

, et des pièces produites, que la SAS M3 pizza se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SAS M3 pizza est donc en état de cessation

er décembre 2025, date d'établissement du procès-verbal de carence dans le cadre du recouvrement de la créance précitée, Bien que le siège social soit resté inchangé, ce dernier ne comporte aucune mention

démontre que l'actif disponible de la société ETANCHEITE EL ALAMI [H] SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société ETANCHEITE EL ALAMI [H] SASU se trouve donc en état

[A], * Madame [Y] [P], juge enquêteur, La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [T] [H], bien que régulièrement convoquée par LRAR et lettre simple, revenue au greffe avec la mention

l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LE BOSPHORE est en état

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

[Q] [H] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

[Y] [F] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 25 juillet 2024, signifié à l'étude du commissaire de justice, assignant AERYS devant ce tribunal, puis à l'audience du 30 janvier 2025, dans le dernier état

Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [M] [T], et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.