Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

En second lieu et en toute hypothèse le demandeur a toujours la faculté de renoncer à cette clause au profit de la juridiction du siège social du défendeur.

LES MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR LA SOCIETE [A] La société [A], au soutien de sa demande, présente, entre autres, les pièces suivantes : * Contrat location MERCEDES [Immatriculation 1] * Contrat

l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. ».

Aucune exception d'incompétence n'ayant été soulevée par le défendeur avant toute défense au fond, le tribunal du siège du défendeur saisi par la demanderesse demeure compétent pour connaître du litige

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Dans ces conditions, les demandes formées ne relèvent pas du juge des référés.

Cette sous-location n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit.

Pour la société, [Localité 1] Nord-Ouest, demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions, signées et datées du 5 juin 2025

, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

, fins et conclusions contraires; * JUGER la société VIATERRE ni la société TERRAINS SUD DE FRANCE ne sont parties à la présente instance et ainsi, REJETER l'ensemble de leurs argumentations et demandes

plus amples ou contraires

1] * Représentant(s) : Maître Virginie LENSEL-DEFRENNES membre de la SCP d'Avocats THEMES * Défendeur(s) : La SAS PLANET FOOD [Adresse 2] * Défendeur(s) : Monsieur [F] [D] [Adresse 3] * Défendeur(

Monsieur, [J],-[B] sera débouté du surplus de sa demande formée à ce chef. Les parties seront déboutées de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00058 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Me Benjamin DONAZ – Avocat

, MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : A l'appui de ses demandes, [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE soumet les éléments suivants : 1.

Copie exécutoire : [A] Valentine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : le CIC

Le demandeur dans ses conclusions reprises à l'audience maintient les demandes de son acte introductif d'instance et demande de débouter le défendeur de l'ensemble de ses conclusions fins et écritures.