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1 110 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

69d80505cdc6046d47afdf9f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et est classée avec un code APE 69.10Z (Activités juridiques).

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abcafccdc6046d47ceba96

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/11/2024 FAITS et PROCEDURE: En demande, la SAS ITS inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°B 428 251 276 dont le siège social est [Adresse 3], représentée

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d28718cdc6046d47358f22

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[P] [C] a été mis en demeure d'exécuter son engagement de caution par LRAR du 14 novembre 2023, courrier qui n'a pu être distribué au motif de destinataire inconnu à l'adresse.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

dans le respect du contradictoire : les décrire et examiner l'ensemble de la centrale photovoltaïque : * Demander toutes explications utiles aux parties sur les désordres à l'origine des défauts de production

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

versées aux débats, de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société [H] AIR ECO CONCEPT

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Appel de cette ordonnance sera interjeté par RFS devant la cour d'appel de Versailles qui, par arrêt du 21 mars 2024, infirmera l'ordonnance du 27 juin 2023 du président de ce tribunal et, statuant à nouveau

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcd92cdc6046d4724417e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Une moins-value a été appliquée pour la dépose de l'ascenseur, non réalisée en raison du défaut de mise en sécurité par la société HOME INVEST.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02fa0cdc6046d4763d4aa

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Monsieur [V] adressait une résiliation par courrier du 24 février 2016 concernant son site internet ce dont la société FUTUR DIGITAL prenait acte par courrier du 29 juin 2016.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise et de ce qu'elle se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyens d'irrecevabilité et de défense ; ENJOINDRE à l'expert d'effectuer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La cour d'appel (Cour d'Appel de Montpellier 30 mai 1990, Jurisdata N°001861) a quant à elle statué qu'un débiteur qui a abusivement tardé à régler sa dette peut être considéré comme étant de mauvaise

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 28 mai 2024 au cours de laquelle les parties ont comparu puis a été renvoyée et appelée à 11 audiences collégiales du 9 juillet 2024 au 4 novembre 2025

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TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

DEBATS Audience publique du 19 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dd18cdc6046d470fd1a7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE viendrait confirmer le jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE.

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TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de sursis à statuer des consorts [B] et ordonnera la réouverture des débats et réservera toutes les autres demandes en fin de cause.

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TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

l'expert judiciaire qu'il lui plaira inscrit sur les listes des experts judiciaires du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, avec la mission suivante : * se faire communiquer par toute personne dont

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TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, prise en la personne de son représentant légal recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Et y faisant droit, Constater la non-réalisation des volumes de boissons fixés aux termes

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TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constater l'irrégularité de l'assignation délivrée en la présente instance, pour défaut de signification régulière à la société défenderesse, Constater le non-respect du contradictoire et des droits

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 000315 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 PARTIE EN DEMANDE : CSTI INDUSTRIE (SAS

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TCOM

Référés

69de42a9cdc6046d47340046

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00241 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de8714cdc6046d473c3e76

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1104 et 1193 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial ; En conséquence, y faisant droit, Condamner

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