d'indemnité d'immobilisation, En conséquence, DEBOUTER la société LA PAPA IMMOBILE de toute ses demandes, A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible il était fait droit à la demande de paiement d'indemnité

, à titre provisionnel, de la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * CONDAMNER la Société A2O au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code

Vu l'assignation signifiée sous forme de 25 pages selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 04 juillet 2025 à la requête de la BRED COFILEASE à l'encontre de la société

Que la société [V] PLOMBERIE soit condamnée au paiement de la somme de 2 000,00€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées, soit 1 109,76 € à titre d'indemnité

Lorsqu'ils sont endommagés du fait d'un bris accidentel, nous garantissons le coût des réparations ou du remplacement du pare-brise […] ». Elles stipulent également, en page 7 : « 1.

La société LES [K] SAS sollicite le paiement d'une indemnité au titre de la mauvaise foi contractuelle, mais le tribunal rappellera qu'elle sera indemnisée des dépens liés aux actions qu'elle a dû mener

2 sur 3 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (article L 441-10 du code de commerce) 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

À défaut, elle conteste la réalité du dommage réparé et la légitimité du recours.

PAGE 7 Sur la demande de paiement des pénalités de retard L'article L.441-10 II. du Code de commerce dispose que « -Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

En tout état de cause, * Condamner la société MP TECHNOLOGIES au paiement d'une indemnité d'un montant de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers

la A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Suite à cette rupture de relations, la SARL DSVMBAT réclame à la SAS TRANSAXE le paiement d'indemnités de rupture et la communication de pièces comptables afin de vérifier le calcul des commissions restant

, et y faisant droit, * condamner Monsieur [F] [K] au paiement des sommes suivantes, dans chaque cas avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement ; : * 29.660,74

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Au surplus, rapporté à l'année 2022, le montant total relatif aux relances des retards de paiement s'élevait à la somme de 5.210,23 €, soit 0,44 % du chiffre d'affaires annuel de la société INITIATIVES

: * de 3 loyers trimestriels échus et impayés du 30/12/2022, 30/03/2023 et 30/06/2023 pour un montant de 1 728 euros ainsi qu'une indemnité et clause pénale pour 172,80 euros, des intérêts de retard

Selon lui, la Banque doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels et aux pénalités de retard.