Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

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, en ce compris ceux de la procédure en injonction de payer.

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Sans réponse, [T] adresse deux mises en demeure en RAR à [G] les 5 février 2024 et 19 décembre 2024 aux fins de procéder au paiement des factures impayées.

* Juger qu'à défaut de règlement par la société CLAUMAIN de cette provision, celle-ci sera redevable d'une astreinte de 500€ par jour de retard, jusqu'à parfait paiement.

Ces demandes de règlement sont restées vaines.

16 février 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 23 octobre 2024, la SAS FLOWBIRD nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure

Attendu que suivant les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : * Mme [S] [M], présidente de la société C M G.

et que le solde restant dû serait réglé directement par BAC RESTO.

Il convient de condamner la SAS IDVERDE, sous astreinte de 100 € par jours de retard à compter de la signification de la présente décision, à procéder ou faire procéder à l'enlèvement de la marchandise

Le mandataire commun disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de sa désignation pour arrêter le prix définitif qui s'imposera aux Parties.

Ceci a pour effet d'étendre le gage du créancier aux biens communs (patrimoine et revenus).

Benoît BOUSSIER [Adresse 2] SCI COLOMBOTEL [Adresse 1] comparant par Me Benoît BOUSSIER [Adresse 2] SASU KOPSTER COLOMBES [Adresse 1] comparant par Me Benoît BOUSSIER [Adresse 2] SA CREDIT MUTUEL REAL

En toute hypothèse : Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Condamner la société PHILOGERIS LES ACACIAS à payer à la société SOLATRAG