II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société PCS a souscrit auprès de la société Cegid deux contrats d'abonnement le 2 octobre 2024.

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 434 010 641 et dont le siège est situé [Adresse 4] à [Localité 3].

de Madame [F] [X] selon pouvoir en date du 28/11/2024, indique que Madame [F] [X] a exercé son activité de maçonnerie de 2017 à 2020.

à courir jusqu'à complet paiement et sous réserve du dénouement des opérations en cours.

Elle expose que [F] [X] a manifesté à de nombreuses reprises son intention de trouver une issue amiable.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ans pour engager une action en responsabilité : or, à la date de l'assignation d'Allianz, ce délai était expiré et son action est donc prescrite ; * ainsi, la demande d'Allianz à son encontre est irrecevable

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé aux règlements des franchises.

Elle verse pour cela aux débats un bon de commande, suivi de l'achat dudit matériel, à son nom (Pièce14).

Pour les besoins de son activité professionnelle et afin d'installer un réseau wifi pour 32 utilisateurs, elle souscrit le 27 septembre 2022 : * Auprès d'[X] : * Un abonnement pour 36 mois au service

Monsieur, [Z], [G] sollicite un délai de 24 mois pour régler la somme due à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE et non un étalement sur 24 mois de ladite somme.

, ayant son siège en Autriche : une scie à format, ou une scie spéciale.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11347 Numéro de Procédure collective : 2024RJ306 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Chacune des Parties déclare et garantit à l'autre qu'elle a tout pouvoir et toute autorité pour signer le Protocole, souscrire les engagements qui en résultent pour elle et exécuter chacune des obligations

Mme [H] [N] est immatriculée sous le N° 911 748 663 depuis le 01/04/2022 sous le nom commercial « MED'FACTU ».

La SARL LE CANNET VOYAGES s'est engagée avec la société SCT TELECOM commercialisant sous la marque [T] [I] pour des services de téléphonie et d'internet courant juillet 2022, selon 2 contrats conclus le

2022, prestation traitée sous la référence n° C00079Y9 par la société Enedis.

Le 29 novembre 2016, le redressement judiciaire de la société L'AJASSERIE D'[Localité 3] est converti en liquidation judiciaire, son fonds de commerce et l'immeuble étaient vendus en 2017 dans le cadre