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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
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23 avril 2026
ANTOINE Philippe, substitut du procureur DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise
Trib. de Commerce
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14 janvier 2025
SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU
Mise à disposition - Procédures collectives
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28 janvier 2025
Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République Composition du tribunal qui a délibéré : Président : M. Patrick DURAND Juges : M. Jean-Christophe GREMILLET M.
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7 janvier 2025
Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М. Patrick DURAND Juges : М. Michel MAYODON М.
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Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la Composition du tribunal qui a délibéré : Président: Μ. Patrick DURAND Juges : Μ. Michel MAYODON М.
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1 avril 2025
BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut
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8 juillet 2025
Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut
AUDIENCE DE DELIBERE
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30 janvier 2025
[W] [Y] [U] gérant de l'EURL [H] [J] SECURITE assisté de Me [D] * La SELARL FHBX représentée par Me [C] [T] * La SELARL [E] [O] représentée par Me [O] * Mme Diane LEROY, substitut du procureur Madame
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[T] [L], président de la SAS LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1] * Mme Juliette ACHER, substitut du procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure
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17 juillet 2025
[W] [B] [Z], gérant de la SARL FIRST TIME SERVICES * La SELARL FHBX représentée par Me [A] [G] * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [E] * Mme [N] [M], substitut du procureur Le contrat avec
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16 janvier 2025
Ludovic BERTHOMIERE, président de la SAS ENTERTAINTHEM * Mme Juliette ACHER, substitut du procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement
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[A] [T], directeur général de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE * Mme [L] [I], substitut du procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis très réservé sur la demande d'ouverture d'une procédure
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à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 16 janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Madame [F] [S], directrice générale de la société * Madame Juliette ACHER, substitut
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30 janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [Z] [R], gérante de la SARL GADY assisté de la SELARL CARNO AVOCATS en la personne de Me Cyprien LEVICQ * Mme Juliette ACHER, substitut
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3 juillet 2025
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 26 Juin 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue Mme Marie FRAVAL, substitut du procureur.
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10 juillet 2025
[A] [N] gérant de la SARL RFT, assisté de Me NAQUET * Mme [T] [I], substitut du procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
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[A] [L], président de la SAS SL ELECTRICITE * Mme Juliette ACHER, substitut du procureur.
PROCEDURES COLLECTIVES
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4 avril 2025
2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire DEMANDEUR : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République [Adresse 1], représentée par Monsieur Michaël BOURAYA, Substitut
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