frais de contentieux pour les mois de juillet 2024 à février 2025 inclus, 400,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er mars 2025 et pour une durée de trois

décembre 2022 à février 2023 et de novembre 2023 à février 2025 inclus, * 1.900,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er mars 2025 et pour une durée de trois

retard, frais de contentieux pour les mois d'août 2024 à février 2025 inclus, 400,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er mars 2025 et pour une durée de trois

retard, frais de contentieux pour les mois d'août 2024 à mars 2025 inclus, * 600,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er avril 2025 et pour une durée de trois

les mois de juin à septembre 2024 et de novembre 2024 à février 2025 inclus, 400,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er mars 2025 et pour une durée de trois

retard, frais de contentieux pour les mois d'octobre 2024 à avril 2025 inclus, * 600,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er mai 2025 et pour une durée de trois

frais de contentieux pour les mois de novembre 2023 à mars 2025 inclus, * 2.100,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er avril 2025 et pour une durée de trois

frais de contentieux pour les mois d'octobre 2024 à mars 2025 inclus, * 1.400,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er avril 2025 et pour une durée de trois

frais de contentieux pour les mois de novembre 2024 à mai 2025 inclus, * 3.100,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er juin 2025 et pour une durée de trois

frais de contentieux pour les mois de décembre 2024 à mai 2025 inclus, * 1.700,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er juin 2025 et pour une durée de trois

retard, frais de contentieux pour les mois de novembre 2024 à mai 2025 inclus, 400,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er juin 2025 et pour une durée de trois

retard, frais de contentieux pour les mois de décembre 2024 à mai 2025 inclus, 400,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er juin 2025 et pour une durée de trois

les mois de février à juin 2024 et de septembre 2024 à mai 2025 inclus, * 800,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er juin 2025 et pour une durée de trois

partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur et l'extrait du procès-verbal

retard, frais de contentieux pour les mois de mai 2024 à avril 2025 inclus, * 200,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er juin 2025 et pour une durée de trois

frais de contentieux pour les mois de décembre 2024 à avril 2025 inclus, * 2.100,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er mai 2025 et pour une durée de trois

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de trois renvois.

03/07/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/07/2025JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 juin 2025

La SARL PAC TISSUS expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie trois salariés et avec un passif de 247 543.40 € pour un actif déclaré de 98 770.00

comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal