Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : B0003192 N° PCL : 2026J00033 N° RG : 2026P00013

En outre l'article L.313-12 du Code monétaire et financier dispose que « l'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit

de l'article 699 du code de procédure civile.

mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

1103 du Code civil lequel prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose que : «Il incombe

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

du code de procédure civile, Vu l'article L. 121 -12 du code des assurances, * Déclarer irrecevables les demandes formées par Allianz et Viennedis à l'encontre de MCI ; * Débouter Viennedis et Allianz

L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, Dit qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement de ce crédit

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

R.631-1 du Code de Commerce.

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, soit retiendra les éléments

Le 8 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

et formule les demandes suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil: * La condamner pour la somme de 1 627,52 euros outre intérêts au taux conventionnel de 14,10% à compter du 12 octobre

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.

Par dernières conclusions en défense n°2, déposées à l'audience de mise en état du 4 mars 2025, [G] demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1219 et 1353 du code civil, Vu les articles 699 et 700

14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, JUGER que Monsieur [B] [K] ne rapporte pas la preuve d'une faute de la

La SOCIETE GENERALE fonde ses demandes sur : Les articles 1103 et suivants du code civil sur les dispositions liminaires des contrats, les articles 312-1-1 et suivants du code monétaire et financier sur

331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les