entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu la requête du Ministère Public en date du 15/10/2024 sollicitant l'ouverture d'une procédure collective

des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 878555903 de la SAS FAMILY COIFFURE, exerçant une

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) est redevable envers l'URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte

1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Recevoir le PSG en son action et l'en déclarer bien

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

L.653-8 alinéa 3 du code de commerce) ».

L'audience s'est tenue en chambre du Conseil, conformément à l'article L.662-3 alinéa 1 du Code de commerce.

1 : 4 % Année 2 : 5 % Année 3 : 6 % Années 4, 5, 6 et 7 : 10 % Années 8, 9 et 10 : 15 % REPONSES DES CREANCIERS Le délai de réponse des créanciers expirait au 5 janvier 2026.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

limite de 5 % du passif, conformément aux articles L626-20 et R626-34 du code de commerce.

et encaissées pour le compte de l'AFFILIEE comme il était prévu dans le Contrat d'Affiliation objet de la présente résiliation amiable, reconnaît devoir exclusivement les sommes visées dans l'annexe «

-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

L. 622-6 du Code de commerce dans le délai imparti En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à

R.621-14 du code de commerce.