AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb287cdc6046d4756ae86
30 mai 2025
30 mai 2025
LES FAITS La société MAYA a souscrit le 7 février 2022 un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, ci-après EDF, intitulé « Contrat électricité provisoire – Longue
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chambre 05
69a416cbcdc6046d4721594f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 27 février
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