Sur la disproportion de l'engagement de caution Charge de la preuve La société LIXXBAIL expose qu'aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation cité par le défendeur, il convient d'opérer

Bien que régulièrement assignée et convoquée par le greffe, Connect 3C ne comparaît pas ni ne se présente à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et ne conclut pas davantage.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles

DURAND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Les dépens seront mis à la charge, in solidum, de FMD et FMG qui succombent.

1] 37230 FONDETTES, RCS TOURS 818 024 184, DEMANDEUR - représentée par Maître Marie-Pierre LEFOUR de la SCP ODEXI -, [Adresse 2] CHARTRES

d'une éventuelle procédure au fond, de : * STATUER CE QUE DE DROIT sur les demandes formulées par les requérants * METTRE la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'Expert judiciaire à la charge

IMMO SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé

par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge

d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé

* Laisser à chacune des parties la charge de leurs propres frais et dépens engagés à ce stade de la procédure.

la société INFI GROUP à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444- 32 du code commerce, y compris les sommes résultant de l'honoraire de recouvrement ou d'encaissement à la charge

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Frédéric WISCART, Président du conseil d'administration, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme CHARLES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des

des dirigeants, a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Les représentants de la SARL SODITECH ont précisé avoir procédé à quelques licenciements pour alléger les charges

Le 10 mai 2023, Monsieur [J], en qualité de co-gérant de la société FLEURY OPTIQUE, a déposé une requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de la conduite et de la conclusion des discussions

que la société constate une augmentation de son chiffre d'affaires de plus de 150% entre 2024 et 2025, elle subit actuellement des conditions tarifaires parfaitement incompatibles avec le niveau des charges

Le 30 octobre 2024, la SARL AUTOS KM 38 accepte de prendre à sa charge les travaux de remise en état. Un protocole d'accord transactionnel est signé par les parties.

Un prévisionnel de trésorerie établi sur six mois a été remis qui envisage des remontées depuis la filiale, supérieures pour les mois de mai et août 2026, destinées à permettre le paiement des charges

liquidation judiciaire et réitère sa demande oralement au motif que deux ventes majeures ont récemment échoué, dégradant significativement la trésorerie et empêchant la société de faire face à ses charges