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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c58923cdc6046d47140749

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que selon l'article L626-20 du code de commerce dispose : « L-Par dérogation aux dispositions des articles L626-18 et L626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c6143bcdc6046d471f7295

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

probable de la cessation des paiements Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f5dcdc6046d47e7a4c0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d90ccdc6046d4718fc25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite. » Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que les contrats non

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2f343cdc6046d470dbf58

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la compétence du Tribunal de céans L'article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36374cdc6046d47d8b447

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) * soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par dérogation

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société MG expose que : L'article 48 du Code procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1929fcdc6046d47255b7e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE LOCATION, le matériel suivant : Un IR ADVANCE C35 01 + ACC (n° de série : QNU09093) DIVERS MATERIELS TELEPHONIQUE et un LOGICIEL DEG

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a214cdc6046d4719154d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

redressement judiciaire sur assignation En la cause de SARL JEX exerçant sous le nom de "ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES"(SARL) [Adresse 1] comparant par Maître THOMAS Vincent substitué par Maître Claire DER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La concluante n'a jamais entendu déroger au délai que les parties avaient convenu et qui devait être respecté.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb7dcdc6046d47c41b7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La BPI déroge à la règle du paiement sur délivrance des cartes grises et débloque les financements.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Trois critères au minimum doivent se cumuler pour que l'on puisse considérer qu'il y a contrat d'adhésion : l'absence de réciprocité d'une clause unilatérale, la dérogation à une règle supplétive et l'opacité

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser les fournisseurs … à facturer aux clients des frais de résiliation de contrat lorsque ces clients résilient de leur plein gré des contrats

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS MJA

69dee3a3cdc6046d4742e9f1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL HIBBA

69dee3bdcdc6046d4742ebb5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS HBM

69dee3d8cdc6046d4742ed54

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ELITE-BAT

69dee41ccdc6046d4742f186

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL VOLTELEC

69dee437cdc6046d4742f314

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL SPECO

69dee452cdc6046d4742f4cc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

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Dépôts des comptes

DERGER

SIREN 808028518Greffe du Tribunal de Commerce de sedan

11/05/2026

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Dépôts des comptes

DERGER

SIREN 808028518Greffe du Tribunal de Commerce de sedan

07/04/2024

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Modifications diverses

La petite épicerie de Chloé, CALVIERE, Romain,Bruno,Joël,Derge

SIREN 979680923Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

19/12/2023

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Créations

La petite épicerie de Chloé, CALVIERE, Romain,Bruno,Joël,Derge

SIREN 979680923Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

02/10/2023

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Dépôts des comptes

DERGER

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06/04/2023

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