TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 8 juillet 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2025 Président d'audience : Madame Sophie BENOIT Juges

délibéré a été prolongé au 03 avril 2025, PRONONCE par mise à disposition au Greffe Copie exécutoire délivrée I – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 04 juillet

2023, n°A500066 du 29 juin 2023, n°A506701 du 16 octobre 2023, n°A515638 du 26 février 2024

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 6 juillet 2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00087 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société PAUMA SARLU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 14 juin 2024.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale outre le paiement de sa créance, et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

La demande de la nullité de la clause sera donc rejetée.

Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2026R00259 DEMANDEUR SASU ADECCO FRANCE venant aux droits de la société QAPA STAFFING [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Véronique JULLIEN

Entre les mois d'octobre 2023 et juillet 2024, la société LOXAM a loué du matériel à Monsieur [C] [K] pour les besoins de son activité professionnelle.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance.

C'est dans ce contexte, que le 17 juillet 2024, la société, [A] a déposé une requête d'injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce de BORDEAUX.

Le tribunal constate que le 13 juin 2024, VIATELEASE a prononcé la résiliation du contrat aux torts de J.S IMMO, cette dernière n'ayant pas donné suite à la mise en demeure du 3 juin 2024.