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DÉCISION / ECLI

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf00ccdc6046d47bce0dc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 348 € pour 10 loyers par déchéance du terme, * 68,64 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf047cdc6046d47bce587

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 476,52 € pour 19 loyers par déchéance du terme, * 70,99 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf0c4cdc6046d47bcef5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 603 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 103,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf131cdc6046d47bcf8c5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 945 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 124,20 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf14ecdc6046d47bcfba1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.749,24 € pour 43 loyers par déchéance du terme, * 199,84 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c327e3cdc6046d47d4e24a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c393c7cdc6046d47ddb889

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 348 € pour 10 loyers par déchéance du terme, * 57,36 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3941fcdc6046d47ddbfb8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 569,16 € pour 17 loyers par déchéance du terme, * 73,44 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3952ecdc6046d47ddd3ec

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 756 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 111,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39567cdc6046d47ddd80f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.421,28 € pour 36 loyers par déchéance du terme, * 172,67 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c395a1cdc6046d47dddc69

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 389,70 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 90,90 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c397c0cdc6046d47de090c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 396 € pour 5 loyers par déchéance du terme, * 100,08 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39814cdc6046d47de0fbe

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 184,80 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 45,36 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39831cdc6046d47de11df

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 234 € pour 5 loyers par déchéance du terme, * 57,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3984ecdc6046d47de1479

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.352,52 € pour 39 loyers par déchéance du terme, * 180,27 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c398b3cdc6046d47de1c13

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 2.289,84 € pour 29 loyers par déchéance du terme, * 289,32 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c398cecdc6046d47de1e65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.296 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 230,32 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c398eccdc6046d47de20b2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 351 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 62,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39909cdc6046d47de2297

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 278,40 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 50,40 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39927cdc6046d47de24a6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.342,44 € pour 33 loyers par déchéance du terme, * 171,61 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle

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