conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CANON MEDICAL SYSTEMS FRANCE

pas en état de cessation des paiements, Monsieur le-juge commis, présent à l'audience, dûment entendu en son rapport, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu

Mme Fraçoise MENARD, a été désigné en qualité de Juge Commissaire. Mme [Q] [D] a été élue représentante des salariés.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 janvier 2026 N° RG : 2023F00307 Société NET TRANSPORT SRL Société de droit belge [Adresse 1] B-1000 BELGIQUE (Maître Mathias DENDIEVEL,

La reprise de la société SCENTYS concèderait un développement son groupe sur les marchés du luxe avec un savoir made in France qu'il entend faire prospérer.