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compter du jugement * Dire et juger que Madame [M] a commis une faute de gestion * Prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement tout personne morale

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d0f683cdc6046d47169af9

Commerce

29 janvier 2025

novembre 2023 conclus entre les sociétés VMC ESPACE BEAUTE SANTE et GROUPE SAVE, aux torts de la société GROUPE SAVE, En tout état de cause, * CONDAMNER la société GROUPE SAVE à réparer le préjudice moral

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69e94385cdc6046d472ff309

Commerce

2 octobre 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, Mme [L] a fait assigner [G] devant ce tribunal

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4c21acdc6046d4730a95c

Commerce

8 janvier 2026

N° de rôle : 2025 006132 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME * Condamner la société INEO AQUITAINE à payer à Monsieur [I] [R] la somme de 1.000€ au titre de la réparation de son préjudice moral.

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TCOM

chambre 1-9

69ce926ecdc6046d47df8f13

Commerce

17 janvier 2025

[O] à payer la somme de 15.000 euros au titre du préjudice moral causé à la société HR&S. CONDAMNER M.

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TCOM

chambre 1-13

69cf22b7cdc6046d47ed5a51

Commerce

20 janvier 2025

Sur la demande de paiement par KM INVEST de dommage-intérêts en réparation du préjudice moral de la société Au visa de l'article 32-1 qui dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou

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TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b1982acdc6046d474d18a8

Commerce

28 janvier 2025

une instance, sciemment manqué d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci * Le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de la personne morale

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad9dacdc6046d471ad1a3

Commerce

12 janvier 2026

Elle demande une indemnité de 5.000,00 euros TTC pour ces frais et de 10.000,00 euros TTC pour préjudice moral. La société EIDER invoque les articles 1217, 1222 et 1344 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

Commerce

24 octobre 2025

demanderesse, à actionner, à son choix, le défendeur commerçant devant le tribunal civil ou commercial ( Cassation Civile 8 mai 1907 ); Que dès lors, au cas d'espèce, l'AG2R AGIRC - ARRCO, personne morale

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

5.1 du Code de Commerce expose : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b28ecdc6046d47fc1828

Commerce

7 octobre 2025

Article L. 653-4 du Code de commerce : 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

que le courtier SECAT ASSURANCE soit condamné à payer la facture de réparation du garage PASQUIER, et des indemnités liées à l'immobilisation du véhicule, le préjudice financier subi et le préjudice moral

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TCOM

1ère chambre

69e9cc4ecdc6046d473a3a4d

Commerce

15 avril 2025

A la date d'assignation, le 3 janvier 2025, soit au-delà du délai d'opposition, la société NUVIAS n'avait plus d'existence légale par disparition de la personne morale conformément aux dispositions de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36e99cdc6046d47157d35

Commerce

28 janvier 2025

janvier 2025 Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT * Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16b60cdc6046d47e74a3d

Commerce

6 janvier 2025

l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16b80cdc6046d47e74cea

Commerce

6 janvier 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16f0fcdc6046d47e79e0e

Commerce

21 janvier 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0d6abfcdc6046d47486d5c

Commerce

10 avril 2026

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TCOM

Pcl

6a0499dacdc6046d479a6682

Commerce

6 mai 2026

débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81aecdc6046d47f6868c

Commerce

2 avril 2026

du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

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