Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : Mme [X] [H] née [I] (EI) Hôtel, location de studios meublés «Le Soleil » [Adresse 1] Ancien

La société INORCO s'est présentée en cours d'audience, l'affaire a été entendue en son absence et mise en délibéré au 18 novembre 2025.

Absence de réponse sur un cas spécifique : Malgré de nombreuses relances, SIGHTNESS n'a pas répondu concernant le site d'[Localité 2].

Sur l'absence de faute de la société OMEGA ENERGIES et l'absence de responsabilité civile mobilisable : En Droit : la société OMEGA ENERGIES est victime du vol, non son auteur ; sa responsabilité civile

En tout état de cause, le tribunal considère que pour cette relation ancienne et établie, la rupture a revêtu un caractère incontestablement brutal.

suivant : Le 27 juillet 2020 : Immatriculation de la société WAANT FRANCE, Le 26 février 2025 : Ouverture d'une procédure redressement judiciaire par le tribunal des activités économiques de Paris, sur requête

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

Selon Mme [W], [H] aurait cessé le paiement des factures émises au titre des prestations réalisées dès le mois de janvier 2023.

Faits et Procédure La SNC [O] possède sur la commune de [Localité 2] un ensemble immobilier composé d'une maison et d'une ancienne étable.

Ils font valoir, à titre principal, l'absence totale de démonstration probatoire.

[R] [U] a commis des fautes de gestion : * absence de comptabilité, * non-respect des obligations sociales. Il demande l'application à l'encontre de M.

Pendant les deux années du contrat, six (6) opérations ont été réalisées. Les modalités de rémunération de, [W], [L], telles que décrites ci-dessus, ont été respectées, sans difficulté.

Sur son mérite Le Crédit Agricole expose que : * Les défendeurs, cautions ont été annuellement tenus informés du montant de leurs engagements de caution ; * En application des dispositions de l'ancien

signé par Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier F], Président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier L], Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

Aucun élément ne permettait de garantir qu'il pourrait réaliser le projet et en percevoir des bénéfices.

La société OASIS ayant une activité saisonnière un inventaire réalisé le 2 octobre 2023 aurait fait apparaître des manquants.

Lors des débats, le défendeur a soutenu qu'il était absent lors de l'inventaire en raison du lien de confiance avec le demandeur et sa qualité de professionnel du métier de la boucherie nous a été confirmé

le créancier pourra être amené en défense à apporter la preuve d'une absence de disproportion.

Le prix de vente est de 42 000 € TTC, financé par la reprise d'un ancien véhicule pour 34 500 € et un paiement comptant de 7 500 €, le bon de commande prévoit une garantie commerciale « Selected for You

double facturation ; le prix des produits initialement convenu était alors minoré pour diminuer la base taxable lors du passage aux douanes chinoises et faisait alors l'objet d'une facture d'un montant réduit