Il rappelle que le moyen tiré du défaut d'information annuelle est un moyen de défense au fond, insusceptible de prescription, si bien que la banque ne peut opposer aucune fin de non-recevoir à sa demande

En conséquence nous ne statuerons pas sur celles-ci, tout en précisant que les circonstances de faits relatées dans les conclusions respectives des parties et ayant conduit à l'énoncé de ces demandes de

Compte tenu de l'absence de règlement, la banque sollicite la condamnation solidaire de la société [C] 28, de Monsieur [Y] [K] [L] et de Madame [U] [Q].

SUR CE, Attendu que pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s'en reporter à leurs écritures et pièces déposées à l'issue de l'audience de plaidoirie,

années 2021, 2022 et 2023 (arrêtée au 31 octobre), avec intérêts légaux à compter du 25 juillet 2023, date de l'assignation valant mise en demeure de payer ; La dire et juger mal fondée en tous ses moyens

Sur le fond A titre principal *Vu les articles 1103, 1104, 1217 du Code civil, et la perte de la cargaison soit 19.993 kgs de maïs doux en vrac *Vu l'absence de toute ratification par l'Etat du chargeur

En tout état de cause, Ecarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir LES MOYENS DES PARTIES : A – Pour Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] : Madame [X] [N], Madame

LES MOYENS DES PARTIES : Sur les demandes en paiement de factures : La Société ALTAIX soutient que : * La société COMASUD a commandé entre 2020 et 2022 pour sept de ses agences l'établissement de plans

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

De la même façon, aucune réserve n'a porté sur l'absence de programmation des badges et le défaut d'étiquetage des logements.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

* En tout état de cause, DIRE, JUGER et CONSTATER que les défendeurs sont mal fondés en leurs fins, moyens et conclusions ; les en DEBOUTER.

JUGER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 17 octobre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens

SAS et la société [Localité 2] assignent les sociétés TRANSPORTS PARISIEN et son assureur la société [S] [Y] EUROPE S.A devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 26 janvier 2024 selon les termes énoncés

désignée à cet effet. » (…) En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance signifiées aux sociétés requérantes en date des 17 et 19 juillet 2024 et enrôlées en date du 24 juillet 2024

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 30 janvier 2025 au cours de laquelle la société Locam a été entendue en ses explications en absence de la société Cathy Services ; cette

PRETENTIONS ET MOYENS Dans leurs conclusions N°3 visées le 7 octobre 2025, soutenues oralement, les sociétés FIDUCIAL STAFFING, FIDUCIAL EXPERTISE, FIDUCIAL CONSULTING demandent au Tribunal : Vu les

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

Le moyen ci-avant déployé est contradictoire avec la présente contestation qui a nécessité une information compète de Monsieur [A] [B] dirigeant de la société CARTONNERIE MODERNE.