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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
Ce devis a été accepté par la société CLOS & MONOPOLE. Un second devis, d'un montant de 1 550,06 euros HT, a été établi le 19 janvier 2023 à la demande de [Adresse 4].
Trib. de Commerce
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter la société IMMO PRO CONSEIL de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Condamner la société IMMO PRO CONSEIL à régler à la société LOCAM la somme principale
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
La société ORKA soutient qu'elle a été mise devant le fait accompli et qu'elle n'avait d'autre choix que d'accepter des compensations qui lui étaient imposées au rythme choisi par, SOLUTIONS 30 (et non
69c7a6b9cdc6046d4746b008
26 mars 2026
La société ADIM LYON (S.N.C.) a pour activité principale déclarée « la promotion immobilière d'autres bâtiments ».
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Sur le principe, lors d'un accident automobile, un expert est nommé par l'assureur du véhicule afin de s'assurer de la réalité et des causes du dommage, charge à lui d'en estimer le coût en toute indépendance
Chambre 05
69f20887cdc6046d47f779d6
8 juillet 2025
* Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15.05.2024 en son principe de condamnation. Dire que le jugement à intervenir se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer.
Chambre 2-4
69d922bfcdc6046d47c79e23
30 janvier 2025
de mandataire judiciaire de LE GRAMME, et la SELARL [L] – CHARPENTIER èsq d'administrateur judiciaire de LE GRAMME, demandent au tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, A titre principal
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
DISCUSSION Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.
DELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
A L'INTERVENTION FORCEE ET DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL MALNOE AUTOMOBILES [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Olivier DESCHAMPS DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL RENAULT SAS [Adresse 4] -
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
à statuer en l'attente du jugement du conseil des prud'hommes de LORIENT dans le cadre de l'action en contestation du licenciement de Madame [Z] enrôlée sous le numéro de RG F 23/00062 ; A titre principal
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
Madame [R] a vendu un fonds de commerce à la SARL LE PTIT BOUCHON, avec la contrainte de déposer un permis de construire de régularisation, celui-ci ayant été ensuite accepté sous réserves de la réalisation
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
NC réplique que : L'article 2224 du code civil prévoit que le délai de prescription de principe est de cinq ans à compter du moment où le demandeur aurait dû connaître les faits fondant son droit.
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
STEINWEG FRANCE (ci-après Steinweg), ayant son siège social à [Localité 1], exerce principalement les activités de commissionnaire de transport, d'agent commercial, de stockage et d'entreposage, et de
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
, de débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes à son encontre à titre principal et, à titre subsidiaire, de condamner la société COREDIF à garantir la société EMERIGE pour toute condamnation
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
Monsieur [J] [G] et qui résulte des multiples manquements commis par ce dernier ; * PRONONCER que Monsieur [J] [G] ne rapporte pas la preuve de son préjudice, lequel n'est pas établi ni dans son principe
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle en déduit que le montant des travaux a été expressément accepté.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
La société NIPAHUT a accepté, alors qu'elle n'y était pas obligée.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
[M] a mis en demeure le vendeur du véhicule d'accepter une résolution amiable de la vente outre une indemnité en raison de l'immobilisation du véhicule.
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
Le contrat s'exécute en deux étapes et sa finalisation (et donc le début des paiements) n'intervient qu'après livraison acceptée.
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
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