[M], [Y] [S], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] à [Localité 3].

Par jugement rendu en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a adopté le plan de redressement judiciaire de la société SAS JLF, prévoyant le paiement des créanciers à 100 % en

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT Par jugement en date du 8 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur déclaration de cessation des paiements, a

BALENSI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier Décision contradictoire et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Selon ordonnance en date du 1 er octobre 2025, rendue

Après avoir entendu les parties, nous leur avons indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 8 octobre 2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur

du 9 juillet 2025, * 199.320,94 € à la date du 22 juillet 2025 * 260.373,63 € à la date du 6 octobre 2025, soit un montant total de 800.910,44 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006600 DEMANDEUR (S): CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC

Le prétendu accord oral invoqué par la société NEW KART n'existe pas.

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 14 mai 2025, ceci pour un montant total de 725 644 €

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 21 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Le juge commissaire a rendu un rapport écrit sur les propositions d'apurement du passif le 27/05/2025.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 02/04/2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Mme [O] [X], avec la