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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b6009ccdc6046d47b47a12
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 2288 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile, * DIRE
Source officielle3ème chambre
69e8c78acdc6046d4721de51
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 1343- 2 du code civil ; * Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; * Condamner
Source officielleRendu de décisions
69d78af7cdc6046d47a2858a
8 avril 2026
8 avril 2026
1103 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires, * DÉBOUTER la SARL LE CLUB BIO
Source officielleChambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
28 avril 2026
2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
7 avril 2025
-1, L331-1 et suivants et L343-5 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 2301 du Code civil, Vu l'article 1348 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5ed8cdc6046d47017d2d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b638eacdc6046d47b7fdcc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 anciens et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure
Source officielle6ème chambre
69e8a640cdc6046d471f2eaf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande de capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision
Source officielle4ème chambre
69e9d160cdc6046d473aa504
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellechambre 05
69a3fa34cdc6046d471f465c
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 1343-2 du code civil * Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € CONDAMNER fa société NEXIA à payer à la société COGEPART 57 une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d4d8b8cdc6046d47639ad3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b7f1e6cdc6046d47d9e2ab
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Recevoir la Banque CIC NORD OUEST en ses demandes et l'y déclarer recevable et bien
Source officielleChambre 02
69f2172acdc6046d47f8fc3c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Source officiellechambre 05
69bf2f48cdc6046d477e0019
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Condamne la société L'ORANAISE
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44511cdc6046d47c02823
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces
Source officielle3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances
Source officiellechambre 05
69a40422cdc6046d471ffff0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère B
69dc9042cdc6046d470e75ac
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER Monsieur [U] [V] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [U
Source officielle6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
15 avril 2026
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Rappeler l'exécution provisoire de droit, * Condamner M.
Source officiellePage 31 sur 139