L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Le prévisionnel intègre également une rémunération annuelle du dirigeant à hauteur de 36 K€. 5-1 – Proposition de plan La Société propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : *

La SAS [P] sollicite aux termes de ses conclusions : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SARLU ASSIST'DOM

* Sur la réduction de la clause pénale de 5 980 € : L'article 1231-5 du Code civil permet au juge d'ajuster une clause pénale excessive.

Bon de commande du véhicule 5. Demande de régularisation du 22 septembre 2023 6. Mise en demeure par LRAR préalable à la résiliation du contrat du 30 octobre 2023 7.

SUR CE, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et

Le demandeur remet au Tribunal les deux décomptes établis suivant l'article 9. 3 et reprenant le détail des loyers impayés, des loyers à échoir, le calcul de l'indemnité de 5%.

Délégation de paiement fournisseurs du 5 septembre 2022 MOTIVATIONS DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par conclusions N° 2, 3 et 4 déposées aux audiences du 17 octobre 2024, du 12 décembre 2024 et du 6 mars 2025, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 9 du

€ TTC en application de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, * Condamner ROX à lui verser la somme de 200 € en application des dispositions de l'article D. 441-5 du

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6 ; L.441-

Sur les délais de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil, la BPO demande au tribunal de débouter les défendeurs, la dette étant ancienne, la situation des débiteurs ne le justifiant pas, et

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

Par voie de conclusions, la société BAG & PACK demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1343-2 du Code civil Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * DÉBOUTER la société BMB

En cas d'exigibilité anticipée, les conditions générales des actes de prêts stipulent, page 18/36 (pièce n°2 demandeur) : «…l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5% de l'ensemble