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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d6dd4acdc6046d4793802e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69ad01a4cdc6046d47e7ca95
31 décembre 2024
31 décembre 2024
comme recevable.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
6a0c0e47cdc6046d4729aa0f
12 mai 2026
12 mai 2026
L 631-15-1 du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité de S.A.R.L.
Source officielleChambre 2-4
69d265cbcdc6046d47334100
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleRéféré
69b92247cdc6046d47f424d6
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ces éléments justifient l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, rendant nécessaire la désignation d'un expert judiciaire.
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e44dcdc6046d4708f0bd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de
Source officielleChambre 14
69bf039acdc6046d477a8a33
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PPG DISTRIBUTION demande au tribunal Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civil, Vu
Source officiellechambre 05
69a40647cdc6046d47202678
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abf4f8cdc6046d47d180e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc702cdc6046d47e46a71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que des entiers dépens RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision et intervenir.
Source officielleFond 1
69a64a96cdc6046d474fea79
16 avril 2025
16 avril 2025
450 du Code Procédure Civile Le 16 Avril 2025 par M.
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a33f02cdc6046d47122e70
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la SARL Epilogue est régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleChambre 2-3
69d1a040cdc6046d47264b8d
9 avril 2025
9 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleChambre 2-3
69d2a280cdc6046d473a06eb
9 avril 2025
9 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleChambre 2-4
69d452d2cdc6046d475a0695
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleChambre 2-4
69d11556cdc6046d4718c3e3
6 février 2025
6 février 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05/
Source officielleChambre mixte
69d06fc3cdc6046d470c6747
20 février 2025
20 février 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18/02
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82449cdc6046d4779d746
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ses dernières conclusions récapitulatives, la société MOCAPOR demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217, 1221 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69a11afecdc6046d47e04f11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Source officielleChambre 12
69bf5033cdc6046d4780292b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officiellePage 31 sur 53