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856 résultats pour « article 930 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69a36cd6cdc6046d47155bfb

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f28adacdc6046d47055cb2

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f442cfcdc6046d472e8641

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29474cdc6046d47060ec0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44390cdc6046d472e92e7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f45562cdc6046d472fe874

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00715 Le 9 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS TEMPO Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e02cdc6046d472c0edf

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e80cdc6046d472c16e8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42ed9cdc6046d472c1c59

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f50d99cdc6046d47424ed3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bc99cdc6046d47bf5a4e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [B] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 1 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb54b3cdc6046d47950c2c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, SAS ALLIANCE, [N] demande au tribunal de céans, de bien vouloir : Vu les articles 1103,1217 du code civil, Vu les articles L.441-10 II.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27e23cdc6046d47043d91

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P02615 Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL PRO TECH Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f28412cdc6046d4704d2b0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P02789 Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS CBC Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f296f7cdc6046d47063802

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2024P03192 Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS MPS SOL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29ccbcdc6046d470696d9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03284 Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS KYKE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29cddcdc6046d47069810

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03285 Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS MGM Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29cf0cdc6046d47069917

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03286 Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL SFK CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29d1acdc6046d47069bea

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03291 Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL ZAD TRANSPORTS FRANCE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29d42cdc6046d47069e68

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03299 Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS PROCELL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

Source officielle

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