AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b50b4fcdc6046d479f8c7c
27 janvier 2025
27 janvier 2025
des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture
Source officiellePage 31 sur 526
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5a7a0cdc6046d47abfb30
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture
Source officielle