L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société L'ATELIER LUMIERE à payer à la société KLY GROUPE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SASU GROUPE ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06 février 2024

442-1 I - II (nouveau) du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les sociétés HAGETMOBILE, LCD MULTIMEDIA, BEARNTEK et FUMEL COMMUNICATION ainsi que Madame [C] [B]

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

Il résulte de la combinaison des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce que tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de son créancier d'une indemnité forfaitaire

points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date de l'échéance de chaque facture, à défaut à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure par

points, à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture impayée outre 320 euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce.

points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce à compter de la date de l'échéance de chaque facture, à défaut à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure par

L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société [Y] à payer à la société METALOGALVA la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

générales de vente, et de l'article L.441-10 du Code de commerce, Condamner la SAS, [A] à régler à la SAS, [Y] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

statuant en référé, sis, [Adresse 6], afin de : Vu les articles 46 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L.441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

société [Localité 2] la somme de 40 € sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-10 du code de commerce ; * Condamner la société [M] [K] à payer à la société [Localité 2] la somme de 1 500 € à titre

-2 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L. 441-10, D. 441-5 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 446-1 et s., 514 et 514-1, 699-700 et 853 du code de procédure civile, Vu les

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.