AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69fc8116cdc6046d47eafe3e
20 avril 2026
20 avril 2026
L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officiellePage 31 sur 851
Procédures Collectives
69ae23e2cdc6046d47fdc507
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.623-1 du Code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, PAR CES MOTIFS
Source officielle