AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0bd1dcdc6046d47d9d5ed
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L. 623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [K] [F] [A]
Source officiellePage 31 sur 659
Procédures Collectives
69b2bef0cdc6046d4769f1f0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L.623-1 du code de commerce, 08/01/2026 2025001713 - 2 - PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI
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