le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

, * remettre au commissaire à l'exécution du plan, chaque année, dans un délai d'un mois après la date légale d'arrêté des comptes, les comptes semestriels de la société puis le procès-verbal de l'assemblée

D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/02/2026 LA SOCIETE SERVICE2DRONE (SAS) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE TOUS SUPPORTS, COMMERCIALISATION ET ASSEMBLAGE

: SAS MENUISERIE [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : la fabrication, la peinture et la revente avec ou sans pose de menuiseries intéreieures et exterieures, en bois, PVC, alu et assimilés

et à destination de tous tiers intéressés, de panneaux Photovoltaïques, composants et fixations pour panneaux Photovoltaïques et tous matériels ayant trait au Photovoltaïque de manière générale, l'assemblage

[T] en est l'unique dirigeant depuis sa création ; cf. procès-verbal d'assemblée générale constitutive et statuts du 31 juillet 2020.

* Dit que la société SARL ELFIMM CONSEIL devra remettre chaque année au Commissaire à l'exécution du Plan (i) les comptes annuels et (ii) le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes

intermédiaires semestrielles pendant toute la durée du plan, * remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée

Dans ces conditions, Madame [Y] [J], souffrant toujours de problèmes de santé, a convoqué le 7 avril 2025, une assemblée générale ordinaire et extraordinaire des associés de la société MARBRERIE JEAN [

IMMO pour être remplacé par monsieur [C] [M], Attendu que lors d'une Assemblée Générale du 28 février 2018, monsieur [I] [M] a été nommé gérant de la SC SCCV [B] en tant que représentant de la SARL T.P.S

payer du 6 novembre 2024 * Ordonnance d'injonction de payer du 9 décembre 2024 * PV de signification du 4 février 2025 * Opposition à injonction de payer du 13 février 2025 * Procès-verbal de l'assemblée

PRONONCE la nullité de l'acte de cession de parts sociales en date du 30 juin 2025, prétendument conclu entre Monsieur [G] [O] et Monsieur [W] [V], PRONONCE la nullité des décisions prises lors de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Suite à de nombreuses anomalies de gestion et en l'absence d'assemblée générale, Madame [Y] [I] a réclamé, par courrier du 21 janvier 2025, le remboursement de la somme de 35.987 €, montant effectivement

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

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