CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
Atlantic qui refuse catégoriquement toute reprise par MPC ou un réparateur de son réseau, prend l'initiative de déposer directement le véhicule dans un garage Ford, et des travaux complémentaires sont
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
personne de Me [K] [A] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS PX-CIE a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l'autorisation
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
Elle soutient également qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour que ces factures soient réglées par les débiteurs concernés et qu'elle n'a jamais refusé de coopérer. 4.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89aaecdc6046d47e9835b
2 octobre 2025
d'observation : CRP MECANIQUE GENERALE (SARL) RG 2025 005437 PC 41225150 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 25 septembre 2025 de : Monsieur [T] BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE
69b8a0c7cdc6046d47e9ef3d
d'observation : ELEC INDUSTRIE (SAS) RG 2025 005557 PC 41225147 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 25 septembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Ce refus intervient en violation avec lesdites dispositions.
Fond 2
69a64876cdc6046d474fc7e5
2 juillet 2025
Monsieur [B] répond que : Il était associé à 50/50 avec une autre personne. Ce ne sont pas ses paraphes qui figurent sur les documents.
Trib. de Commerce
6a11768fcdc6046d47aa71dd
18 mai 2026
Euros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des créances super privilégièes dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêté du plan, * Le remboursement de 100 % des autres
Chambre 01
69f2c4adcdc6046d470923d7
16 octobre 2025
initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature.
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
* Sur l'exception d'inexécution Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
Or la lecture de cette pièce le fait bien apparaître comme « employé », suivi de la mention « refusé » avec le motif « La fiche est incomplète depuis plus de 3 mois entraînant son refus automatique conformément
69e837c6cdc6046d4715f67f
La SASU SERPAUL a pour activité la location de terrains et d'autres biens immobiliers.
69f79650cdc6046d477aed30
8 avril 2026
Elle explique avoir supporté les frais de main d'œuvre et le coût des fournitures, mais également avoir subi une perte de chance de conclure d'autres contrats.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d895cdc6046d473b43e4
Il est expressément indiqué que le paiement total du créancier susvisé sera effectué par la société IMMOBILIERE DE TRADITION et ce pour le compte des autres sociétés dans le cadre du plan sans novation
chambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
La SAS KM INVEST est une société de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
Le 10 décembre 2021, suite à une demande d'informations par l'administration fiscale sur la demande du CIR 2017, SOGEDEV faisait part à AGP du fait qu'elle s'inquiétait d'un risque de refus de l'administration
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
Par courrier du 13 avril 2023, la société [H] a refusé la demande de rémunération complémentaire de la société EIFFAGE.
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
crédits d'impôts demandés dans le cadre de la mission de SOGEDEV avaient été refusés par l'administration fiscale, faute pour la solution d'y être éligible.
69d11ae0cdc6046d47192727
11 juillet 2025
7338,43 euros Sur la demande subsidiaire d'exception de KBO L'article 1217 du code civil stipule « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécutée ou l'a été imparfaitement peut : * Refuser
Page 31 sur 85