Le 9 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a procédé à la résiliation de la convention de compte courant de la société LACIDI HOTELLERIE avec effet à soixante jours à compter de la présentation du

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées obligent donc la société LES RIVES DE [Localité 2] à régler la rémunération convenue.

C'est dans ce contexte précis et contradictoire que le tribunal est appelé à statuer.

Elle indique aussi qu'une autre contestation sérieuse concerne car une astreinte ne peut porter que sur des documents susceptibles d'être produits.

[V] en deux tranches pour la somme de 800.000,00€ selon deux conventions signées l'une le 9 juillet 2020 et l'autre le 27 juillet 2021.

Le 1 er février 2020, la société TEAMUP CREW MANAGEMENT a, dans le cadre de son activité, conclu avec la société MBS, un contrat intitulé « STANDARD CREW MANAGEMENT AGREEMENT », prévoyant que la société

Il n'est pas contesté qu'Iceberg a été informée oralement de cette initiative lors d'une réunion du 13 juin 2022.

De la sorte, la contestation de ce chef ne saurait être retenue.

vente naissait entre les parties un litige sur l'évaluation et le paiement du prix du stock de marchandises de l'officine cédée, dû en sus du prix de fonds de commerce conformément à l'article 5 du contrat

L'absence d'admission de créance est sans effet en raison de la renonciation par la caution au bénéfice de discussion ainsi que cela ressort de l'acte de caution : « - du bénéfice de discussion prévu

car elle n'a pas provisionné mensuellement le montant nécessaire au premier dividende d'un montant de 4 997,22 € ; Attendu que le dirigeant de la SARL [G] [L] a également sollicité la conversion de la

des contrats et convention en cours, le stock étant réglé directement entre les parties.

La société MONSIEUR D'O a été contactée pour organiser la Convention annuelle du CREDIT AGRICOLE REGION SUD qui se tiendra le 10 et le 11 juin 2026.

Contrats et conventions réglementées. Assortir cette condamnation d'une astreinte de 1.000 € par jour passé un délai de 8 jours après signification de l'ordonnance à intervenir.

Sur le non-respect du contrat de prêt Selon le Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, et toute inexécution engage la responsabilité.

Le juge-commissaire précise que cette situation a conduit à la perte de contrôle sur les loyers, lesquels sont désormais perçus directement par la fiducie.

, sauf accord exprès contraire des parties.

Elle ajoute que la société [R] a déjà bénéficié d'un premier rééchelonnement de son prêt en 2021 et n'a pas respecté ses engagements, ce qui démontre le risque attaché à tout nouvel aménagement.

et suivants du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société CONTACT MEDIA au paiement des sommes restant dues soit la somme de 10 800 € outre intérêts conventionnels taux d'intérêts