AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69f9e2b3cdc6046d47a9287e
27 avril 2026
27 avril 2026
société [D] [V], à l'appui de sa créance de 43.435,20 €, produit au dossier huit factures qui, selon elle, sont à ce jour impayées, à savoir : […] Ces factures sont toutes accompagnées de bons de commande
Source officiellePage 31 sur 138
Chambre 20
69f2a58acdc6046d4707253f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de ce contrat, Monsieur [B] [L] a commandé et reçu sans contestation différents matériels.
Source officielle