* 5 722,30 € outre intérêts au taux de 0,8 % à compter du 16 juillet 2024 et jusqu'à complet paiement au titre du prêt n° 10278 06099 00020444506 et du cautionnement y afférent.

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Condamner la société RANA AUTO à restituer à la SAS PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter

LES FAITS : La société BCR Investissements (« BCRI ») est propriétaire d'un actif immobilier unique situé [Adresse 3] à [Localité 2], composé d'un terrain de 20.399 m 2 supportant un entrepôt de 8.957

Après renvois et en accord avec les parties, compte tenu des demandes, l'affaire a été fixée au 30 janvier 2026, pour plaidoirie sur la demande d'expertise.

application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ; * Déboute M.

À compter du 1er janvier 2007, Monsieur [V] [Z] a été désigné en qualité de gérant statutaire de la société et a exercé seul cette fonction jusqu'à sa démission, qu'il a remise au greffe du Tribunal de

complet et parfait paiement ; * 28.577,96 euros au titre du prêt n°00000376929, outre intérêts au taux contractuel de 2,22 % à compter du 22 février 2024 et ce jusqu'au complet et parfait paiement ;

droit, exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision de rendue n'en dispose autrement. 12.

Monsieur [D] [Q] considérant que les prestations attendues ne sont pas remplies, a, par courriel adressé le 9 mai 2024 à la société [M] SAS, fait part de sa décision de mettre un terme à la collaboration

En l'absence d'accord, Climbing cesse de régler les loyers à compter de l'échéance du 30 mars 2023.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 20 avril 2026.

à compter du 29 mars 2023.

et pour le compte de ses filiales.

Le 8 octobre 2024, le conseil de la société MA BUREAUTIQUE a adressé une mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.

par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; a dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le

Cette dernière société n'a pas plus répondu à la mise en demeure adressée par la société ETHIKONSEIL, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 janvier 2022.

tenu de l'absence de concessions réciproques entre les parties ; * Annuler le protocole d'accord du 13 décembre 2016 compte tenu du comportement dolosif de la société CAPGEN à l'égard de Messieurs [E

annuels qui comprennent le bilan et le compte de résultat ».

Or, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la facture en application de l'article 2224 du code civil.

de révocation de Monsieur [U] [F] [O] de son poste de président, intervenue le 24 décembre 2024, rétroactivement à compter du même jour » et « de nommer, en qualité de président, à compter rétroactivement